Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 120. - L'article 171 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: « au tribunal qui a prononcé le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots: « à la juridiction qui les a prononcées ».
II. - Le second alinéa est ainsi rédigé:
« La juridiction statue en audience publique après avoir entendu le demandeur et le ministère public en chambre du conseil. »