Article (Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Art. 1er. - L'article 365 B de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé:
« Art. 365 B. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes: