Article (Décret no 94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - L'article R. 233-14 du code du travail est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis au décret no 47-1592 du 23 août 1947. »