Article (Arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire peut déléguer sa signature au directeur adjoint du service ainsi qu'à un fonctionnaire de catégorie A affecté au Service national pour le travail en milieu pénitentiaire.