Article (Arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - Le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et dépenses du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire, se rapportant au matériel, au fonctionnement courant, aux frais de déplacement et aux dépenses informatiques, bureautiques et télématiques.