Article (Décret no 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)
Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit:
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800 F. »