Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 38. - Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant notamment le nom de la liste tel qu'il a été publié au Journal officiel de la République française.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes. Ces annonces sont réalisées selon des spécifications décrites dans un dossier remis aux listes.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.