Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article R* 256-6
Au deuxième alinéa, les mots: « l'administration des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots: « La Poste ».
(Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)