Article (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des logements réservés aux agents relevant de l'administration centrale du ministère)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Identité:
- pour le demandeur: nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance,
téléphone personnel;
- pour les autres personnes devant occuper le logement: nom, prénom, sexe,
lien de parenté avec le demandeur;
- handicap des personnes à loger, le cas échéant;
- nom et adresse de l'organisme bailleur;
- nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire sortant (le cas échéant).
Situation matrimoniale du demandeur, éventuellement date du mariage.
Situation professionnelle:
- pour le demandeur: grade, date d'entrée dans l'administration, service d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent;
- pour les autres personnes disposant de ressources: profession, employeur (nom, adresse et téléphone), date d'embauche.
Situation économique et financière:
- revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des personnes à loger;
- niveau d'endettement.
Logement:
- souhaité par l'agent: nombre de pièces, localisation géographique désirée, motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures enregistrées, nombre de refus exprimés;
- libéré par l'agent: adresse, type, surface, montant du loyer, montant de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu;
- proposé par l'organisme:
- adresse, type, étage, surface, montant du loyer;
- délai de réponse pour réserver le logement;
- date prévisible de mise à disposition;
- environnement (transports, écoles et commerces);
- bâtiment, type de financement.
Conventions:
- nom et adresse de l'organisme bailleur;
- adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements (étage, type, surface, loyer, charges);
- date d'effet de la convention et sa durée.