Article (Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - I. - Dans l'intitulé du chapitre 7 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les mots: « Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots: « Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ».
II. - L'intitulé de la section 3 du chapitre 7 susmentionné est ainsi rédigé: « Section 3. - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. » III. - Dans cette section 3, il est ajouté un article R. 757-5 ainsi rédigé:
« Art. R. 757-5. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 842-1, R. 842-2 et R. 842-6 sont applicables. »