Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 1)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 1)
Art. 1er. - La société France Télécom Mobiles 1800 est autorisée à établir dans l'agglomération de Toulouse un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.