Article (Arrêté du 4 août 1994 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale de la garantie et des services industriels))
Art. 3. - Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité,
le comité technique paritaire local compétent pour la direction nationale de la garantie et des services industriels.