Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 416-0 bis
Les mots « droit de garantie » sont remplacés par les mots « droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)