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Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 396


Cet article est modifié comme suit:
- au 2o, les mots: « et au 1o du I de l'article 812 » sont supprimés;
- au 3o, les mots: « des articles 81 ou 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots: « des articles 81 ou 155 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 17-I et III, loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 49-I et 72.)