Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 213
Au premier alinéa, les mots: « d'ouvrages d'or » sont remplacés par les mots: « d'ouvrages d'or ou contenant de l'or ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)