Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1840 P
Cet article est modifié comme suit:
- le 1 est ainsi modifié:
- au premier alinéa, les membres de phrase: « 180 F à 8 000 F » et « de cinq jours à un mois » sont remplacés respectivement par: « 25 000 F » et « d'un mois »;
- le deuxième alinéa est supprimé;
- le troisième alinéa devient le deuxième alinéa;
- le 2 est rédigé comme suit:
« Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables... (le reste sans changement). » (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 323, 329, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)