Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 429
Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y a lieu leur affiliation aux organismes sociaux.
Ce certificat peut également être délivré à un membre du service d'insertion et de probation en vue de permettre le paiement des prestations dues par lesdits organismes.
Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.