Article (LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits (1))
Art. 5. - L'article L. 115-32 du même code est ainsi rédigé:
« Art. L. 115-32. - Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment:
« 1o Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration;
« 2o Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation;
« 3o Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation;
« 4o Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels;
« 5o Les modalités d'information du consommateur sur la certification. »
TITRE II
VENTE DE METHODES D'AUTO-APPRENTISSAGE
DES LANGUES PAR DEMARCHAGE A DOMICILE