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Article (Décret du 1er juin 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat))

Article (Décret du 1er juin 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat))

Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, Mme Colette Même, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 1994.
Mme Colette Même est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.