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Article (Règlement du jeu dénommé Loto 7)

Article 1er

Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933,
modifié par le décret no 87-330 du 13 mai 1987, s'applique au jeu dénommé Loto 7 à compter du 26 mars 1995.