Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Basse-Terre
Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Charmatz (David), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Beugnot (Jacques), police de l'air et des frontières de Pointe-à-Pitre.
Franchonna (Romain), circonscription sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
Lemaire (Hervé), circonscription sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
Salagnac (Hervé), service régional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.