Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Lyon
Viout (Jean-Olivier), avocat général près la cour d'appel de Lyon.
Benet-Chambellan (Frédéric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint E.N.S.P. Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Grand (Jean-Louis), groupement C.R.S.-VIII de Lyon.
Wetta (Francis), direction départementale sécurité publique de Lyon.
Graziano (Jean-Roger), direction départementale sécurité publique de Lyon.