Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Caen
Maitre (Philippine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Avias (Jean-Jacques), circonscription sécurité publique de Caen.
Durousseaud (Raymond), G.R.P.T. C.R.S.-III Rennes.
Monet (Jean), école nationale de police de Saint-Malo.
Amauger (Guy), école nationale de police de Vannes.