Article (Arrêté du 13 mars 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale))
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile de l'administration centrale est fixée au 29 mai 1995.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 avril 1995.