Article (Décret du 22 mars 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 avril 1993 susvisé est rédigé comme suit:
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
ingénieur en chef des ponts et chaussées:
« M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants. »