Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 34. - L'article 44 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
« Au plus tard dix jours avant la fin de la période d'observation,
l'administrateur communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article 25 de la loi du 25 janvier 1985, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le rapport établi conformément aux dispositions de l'article 18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de la loi précitée. » II. - Le deuxième alinéa est abrogé.