Article (Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant no 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins)
Article 1er
L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié ainsi qu'il suit:
« Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la convention est fixé à 0,7 p. 100 pour l'année 1992. »