Article (Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le Fonds de correction des déséquilibres régionaux)
Art. 4. - Le montant, pour l'exercice 1995, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe.