Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les mots: « de deux reconductions successives » sont remplacés par les mots: « d'une reconduction ».
Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.