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Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs)

Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs)



A N N E X E

CHARGES AFFERENTES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE PRISES EN COMPTE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS

(Base de calcul 1996)



1. Prise en compte de l'indemnité de logement

Les indemnités de logement et les indemnités de déménagement sont réglées sur la base des textes en vigueur.

2. Participation aux frais de fonctionnement

La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 33 000 F ventilée comme suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17841 a 17842
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Pour tenir compte des conditions de services locales, des transferts entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié.

3. Participation à un fonds de concours

réservé au financement de l'équipement

2 500 F par garde et par an au titre de 1996.