Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 97. - Des concours internes spéciaux d'accès dans les filières administrative et technique, spécialité recherche et développement, aux groupes et classes comportant un ou plusieurs postes vacants à la date de la signature du présent statut sont organisés au profit des personnels administratifs et techniques précités dans l'année qui suit la publication du présent décret. Les candidats doivent remplir les conditions exigées par le présent décret pour l'accès à chaque groupe ou à chaque classe. Les candidats reçus sont inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions du groupe et de la classe concernée et promus dans la limite des postes budgétaires disponibles. Les agents inscrits sur une liste d'aptitude au titre du décret du 14 avril 1981 susvisé, qui répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté de service requises, sont inscrits en tête des listes d'aptitude pour nomination, au choix à la classe ou au groupe supérieur.