Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 38. - Sous réserve des dispositions particulières du présent statut,
il est fait application aux agents des règles de licenciement fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents licenciés pour motif non disciplinaire ont droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.