Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 2. - Au sein de la filière technique et compte tenu de leur nature particulière, les missions de police sont assurées par des agents de l'Office national de la chasse chargés de certaines fonctions de police judiciaire,
commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés. Pour leurs fonctions de police judiciaire, ces agents sont assimilés, selon le groupe auquel ils appartiennent, aux ingénieurs,
techniciens et agents assermentés de l'Etat chargés des forêts. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la chasse.