Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 15-2 du même décret, les mots: « fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots: « fonctionnaires civils », les mots: « au titre du recrutement prévu à l'article 7 (1o) » sont supprimés et, après les mots: « de la catégorie A », sont ajoutés les mots: « ou de niveau équivalent ».