Article (Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 7. - Constituent le groupe hiérarchique 6, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A:
1o Les directeurs, administrateurs, ingénieurs en chef de 1re catégorie,
conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, directeurs d'établissement d'enseignement artistique, médecins, biologistes,
vétérinaires et pharmaciens;
2o Les lieutenants-colonels et colonels des sapeurs-pompiers professionnels; 3o Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1o ni du 2o, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985.