Article (Décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur)
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.