Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 6. - Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats au marché. Toutefois, les candidats peuvent être tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains de l'agent comptable de l'organisme contractant. Le cautionnement est restitué aux entrepreneurs et fournisseurs qui remettent une offre.