Article (Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie et des finances en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après:
« - présence au poste;
« - instance d'affectation;
« - appel par ordre;
« - appel spécial;
« - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires;
« - intérim. »