Article (Arrêté du 14 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine)
Art. 14. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.