Article (Arrêté du 14 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine)
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro.