Article (Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
- identité: des entreprises (raison sociale), du chef d'entreprise, des responsables du personnel de l'entreprise, du responsable du matériel de l'entreprise;
- situation économique et financière de l'entreprise: chiffre d'affaires (mise à jour annuelle);
- consommation annuelle de carburants de l'entreprise;
- nombre et nature des matériels de travaux publics et de bâtiment et des véhicules de transport.
La zone Observations ne devra comprendre que des éléments objectifs sur l'entreprise, à l'exclusion de données se rapportant à des personnes physiques.