Article (Arrêté du 10 mars 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Roumanie pour l'exposition Brancusi)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 mars 1995, les biens culturels prêtés par la Roumanie (Musée national de Bucarest et musée d'art de Craiova) à l'Etat français (direction du Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou) organisateur de l'exposition Brancusi sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, du 20 mars au 15 septembre 1995.
La liste des oeuvres concernées figure en annexe.