Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale)
Art. 5. - A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre une attestation certifiant que le fonctionnaire a suivi la formation prévue à l'article 2.