Article (Décret no 94-1198 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.