Article (Décret du 25 juin 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du réseau hertzien de Belfahy-II traversant les départements de la Haute-Saône et du territoire de Belfort)
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Lepuix-Gy-Ballon-d’Alsace, située sur le parcours du réseau hertzien de Belfahy-II.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département du territoire de Belfort est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la côte fixée sur le plan.