Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Strasbourg une régie de recettes permettant la perception du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin))
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.