Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, des régies d'avances et de recettes auprès des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre.
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Copie des arrêtés pris en application des deux paragraphes précédents est adressée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale).
TITRE Ier
REGIES DE RECETTES