Article (Décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Art. 62. - L'article 4 du décret du 1er août 1974 susvisé est modifié comme suit:
1. Le 1o est complété par les dispositions suivantes: « ... ainsi que les demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques »;
2. Le 2o est complété par les dispositions suivantes: « ... et aux demandes d'agrément susvisées ».