Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 3 août 1977 modifié fixant les modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des Impôts établis en application de l'article 27 du décret n° 57-998 du 30 août 1997)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 3 août 1977 modifié fixant les modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des Impôts établis en application de l'article 27 du décret n° 57-998 du 30 août 1997)
Art. 2. - L’article 7 de l’arrêté du 3 août 1977 est remplacé par les dispositions suivantes : « La composition du jury chargé de la sélection des inspecteur principaux est fixée par arrêté du directeur général des impôts. Sur propositions de ce jury, le directeur général des impôts arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d’admission. »