Article (Arrêté du 6 août 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen)
Art. 5. - La mise à jour des informations enregistrées est réalisée à l’initiative du service ayant demandé l’inscription au système d’information Schengen.